Formation du CSE

SSCT

Objectifs

  • Permettre aux élus du Comité Social et Économique d’appréhender leur rôle de façon approfondie en matière de droit social à travers l’analyse des dispositions légales et réglementaires, en mettant en exergue leur rôle particulier et fondamental au sein de l’entreprise.

  • Permettre aux élus du personnel de recenser les différentes obligations de l’employeur, de démontrer l’étendue des attributions du CSE et d’utiliser celles-ci dans l’intérêt des salariés.

  • Permettre aux élus du personnel de connaître l’environnement juridique, économique et financier de l’entreprise, de comprendre les documents comptables et d’utiliser l’information dans l’intérêt des salariés.

  • Permettre aux élus du personnel de gérer les activités sociales et culturelles et éviter les redressements, rappeler les règles applicables aux prestations offertes par le CSE.

Programme

JOUR 1

1. LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

  • Les membres 

  • L’organisation interne et les moyens de fonctionnement : secrétaire et bureau du comité – les commissions – le règlement intérieur – le personnel du comité – les locaux et les matériels du comité – la comptabilité et la trésorerie 

  • La subvention de fonctionnement : base de calcul – dépenses imputables et non imputables 

  • Les moyens : budget de fonctionnement - responsabilités civiles - assurances – locaux – formation des élus

  • Le fonctionnement : les différentes réunions – l’ordre du jour des réunions – convocations – déroulement des réunions – votes au sein du comité – procès-verbaux des séances du comité

  • Le règlement intérieur

  • Le délit d’entrave

JOUR 2

Matin

2. LA PROTECTION DES MEMBRES

  • Durée – procédure de licenciement - contestation

3. LES ATTRIBUTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

  • Présenter les réclamations à l’employeur – inspection du travail – alertes employeur – en matière de SSCT

4. LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

  • Niveaux de négociations, les acteurs, accord de branche, accord collectif et convention collective – négociations obligatoires – déroulement

5. LES MISSIONS DU CSE

  • Les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail – commission d’aide au logement – formation – économique – environnement – la BDESE – le bilan social

Après midi

6. LES CONSULTATIONS DES CSE

  • Les modalités de toute consultation : le principe d’antériorité – distinction entre projet et décision – date de consultation et délais – organisation 

  • Nature des décisions requérant une consultation préalable

  • Les trois consultations récurrentes : orientations stratégiques – situation économique et financière – politique sociale, conditions de travail et emploi.

  • Les consultations ponctuelles : méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des salariés – restructuration et compression des effectifs – licenciements 

7.  Comptabilité et notions économiques

  • Les obligations comptables : les critères de taille CSE et les obligations respectives – transfert de budgets – arrêté de compte et approbation – rapport d’activité 

  • Notions sur l’analyse financière de l’employeur : bilan – compte de résultat – taux d’endettement – fond de roulement

  • Notions économiques : statut juridiques des entreprises - 

JOUR 3

Matin

8. LE RECOURS AUX EXPERTS

  • Cas de recours – comment les solliciter – financement possible

9. LA COMMUNICATION DES CSE

  • Les points clés de la communication : visibilité – régularité – supports adaptés

  • Comment construire sa communication

  • Les outils : intranet – newsletter – journal interne – tableau affichage

10. LES ALERTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

  • Les initiatives en direction des dirigeants de la société : votes de résolutions destinées aux administrateurs – convocation des commissaires aux comptes 

  • L’alerte économique sur des faits préoccupants : déclenchement de la procédure – rédaction du rapport du comité – saisine des organes dirigeants 

  • L’alerte sociale sur les emplois précaires : accroissement et utilisation abusive des emplois précaires 

  • L’alerte en matière d’atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles

  • L’alerte en cas de risque pour la santé publique et l’environnement

Après midi

5. LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)

  •  La notion d’activité sociale et culturelle et ses conséquences : la notion d’activité sociale et culturelle (les prestations sociales en nature, les prestations patronales non obligatoires, les versements en espèces, les activités sportives, …) – les mutuelles – les prestations et les cotisations de sécurité sociale (règle d’assujettissement, les applications, les tolérances administratives, les injustices de l’assujettissement) 

  • La gestion des activités sociales et culturelles : la coordination des ASC – la gestion mixte des clubs et associations dotés de la personnalité civile – les services médicaux et sociaux du travail

  • Contribution patronale : les ressources du comité (la contribution patronale, les autres ressources possibles) – le versement de la contribution patronale (la périodicité des versements, l’action en paiement de la contribution)

  • Rapport avec les administrations : fiscales, sociales (URSSAF)  

Moyens pédagogiques

  • Pédagogie participative alternée avec des apports théoriques illustrés par des cas pratiques.

  • Support pédagogique diffusé lors des formations

  • Livret du participant reprenant le contenu pédagogique 

  • Atelier de travail avec le groupe 

    • Rôles et missions de chaque membres – construction fiche récapitulative

    • Analyse budget antérieur du CSE

    • Analyse de l’historique des subventions des activités sociales et culturelles

    • Préparation du budget prévisionnel du CSE sur base de l’historique et des ambitions

    • Analyse, correction, rédaction du Règlement Intérieur

    • Rédaction, correction de la BDESE

    • Analyse du calendrier des consultations réalisées et à prévoir

    • Rédaction, correction procédure droit d’alerte

Evaluation

  • Le séquencement pédagogique est tel qu'il comporte une phase de découverte, une phase de démonstration, une phase d'application puis une phase d'évaluation pour chaque rubrique. 

  • L'évaluation se fait donc de manière continue, les échanges au sein du groupe, les questions réponses et les quizz sont autant d'outils d'évaluation.

  • Les éléments produits par le groupe seront également considérés comme des éléments d’évaluation des acquis de la formation 

Mission économique 

Public

  • Membres du comité social et économique

  • Membres du comité d'établissement

  •  Membres de la commission économique

  • Représentants du personnel 

Prérequis

  • Aucun

EN INTRA

Durée : 3 jours

Demande de devis.

ref : FRCSEECO

EN INTER

Durée : 3 jours

Tarif : 1 750€ HT

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