CONDITIONS GÉNÉRALES

PROPULS FORMATION SARL

M. Emmanuel GUYON, Gérant
Téléphone :  +33 3 82 34 61 37
Email : contact@propuls-formation.com
N° TVA intracommunautaire : FR 20 789482841

N° RCS TI 789482841

CAPITAL 20 000€

N° activité de formation 41 57 03194 57

I – OBJET, DUREE DE LA PRESTATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'i, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que PROPULS FORMATION ne se prévale pas à un moment donnée de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être aménées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site www.propuls-formation.com à la date de la commande. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de PROPULS FORMATION, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.

 

II – EXECUTION DE LA PRESTATION 

PROPULS FORMATION réalise des prestations de formation en interentreprises et en intra-entreprise. Pour les besoins de l'éxécution des formations, PROPULS FORMATION peut être amené à installer des logiciels sur les postes informatiques du client ou mettre à sa disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés. Dans ces cas, le client ne bénéficie d'aucun droit sur les logiciels mais d'une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la formation.

II.1 CONVENTION DE FORMATION

Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande.

 

III. PRESTATIONS DE RECRUTEMENT

Le Client tiendra à la disposition de PROPULS FORMATION toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. A cette fin, le Client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

III.1PERIODE D’EXCLUSIVITÉ

La société PROPULS FORMATION bénéficie d’une exclusivité complète de trois (3) mois pour les missions de recrutement et de placement, hormis dans le cas où elle renonce à cette exclusivité sur le devis, contrat de prestation de services ou conditions particulières. La mission sera réputée exécutée et menée à bien lors de l’embauche d’un salarié pour le poste.

III.2 LOYAUTÉ ET MODALITÉS D’EMBAUCHE

Le Client s’interdit, pour tout type de mission ou contrat, d’embaucher tout candidat qui lui aurait été présenté par PROPULS FORMATION et auquel il n’aurait pas donné suite par une embauche dans le cadre de la mission menée ou avant la signature de celle-ci. Cette interdiction s’applique sur tout type de poste pendant une durée de une (1) année à compter de la date de la présentation.

III.3 GARANTIES

PROPULS FORMATION s’oblige à une obligation de moyens dans le cadre des missions de placement et de sélection de personnel. Ceci afin d’assurer au mieux et si possible la présentation de candidat pour le poste relatif à la mission menée avant une échéance de 8 semaines après le démarrage de celle-ci.

En cas, de non validation de candidat lors de la présentation de la Short List, 

PROPULS FORMATION s’engage à reprendre les recherches et ses sélections pour un délai de 6 semaines complémentaires.

En cas, de rupture de la période d’essai du candidat,

PROPULS FORMATION s’engage à reprendre les recherches avec une facturation de 60% seulement du tarif des honoraires prévus à l’Art. 3.1

III.4 FOURNITURE DE LA PRESTATION

Le Client disposera d’un délai de 4 jours ouvrés à compter de la fourniture des prestations (Short List) et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit exclusivement, des réserves ou des réclamations avec les justificatifs y afférents, auprès de PROPULS FORMATION contact@propuls-formation.com.

Après 8 jours ouvrés sans réaction de la part du Client, la mission sera définie comme terminée et PROPULS FORMATION procèdera à la facture du Solde de la prestation.

III.5 MODIFICATION DE LA COMMANDE

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de PROPULS FORMATION, que si elles sont notifiées par courrier ou par email de validation, sept (7) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande, devis, ou contrat de prestation spécifique et ajustement éventuel du prix.

III.6 FOURNITURE DE LA PRESTATION

Le Client disposera d’un délai de 4 jours ouvrés à compter de la fourniture des prestations (Short List) et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit exclusivement, des réserves ou des réclamations avec les justificatifs y afférents, auprès de PROPULS FORMATION contact@propuls-formation.com.

Après 8 jours ouvrés sans réaction de la part du Client, la mission sera définie comme terminée et PROPULS FORMATION procèdera à la facture du Solde de la prestation.

III.7. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre du Règlement Général de la Protection des Données, le Client laissera toute autorité à PROPULS FORMATION pour collecter et stocker les informations liées aux postulants dans le cadre de la mission décrite dans l’Article 1.

PROPULS FORMATION de son côté respectera :

  • Le consentement au traitement des données : en demandant leur consentement aux candidats souhaitant être ajoutés aux postulants.

  • Le droit à l’information : les candidats doivent pouvoir consulter les informations stockées les concernant (nom et prénom, email, CV, etc.) via une page web unique, et modifier ou supprimer ces données.

  • Le droit à l’oubli : les candidats pourront demander la suppression intégrale de leurs données.

  • La fuite de données : en cas de fuite de données, vous devez pouvoir rapidement et facilement en notifier tous les candidats dans le délai de 48H fixé par la loi.

  • Sécurité, confidentialité et sauvegarde des données : il est recommandé de stocker ses données sur des serveurs dans l’Union Européenne.

Au terme de cette mission, PROPULS FORMATION transmettra les informations des candidats contactés au Client et dans le cadre du Droit à l’oubli ; détruira les informations dans ses registres.

III.8 TARIFICATION

Les tarifs de bases pour les honoraires de recrutement sont de 15% HT du salaire annuel brut du poste concerné par la mission menée.

Dans le cadre de chaque mission, le client pourra bénéficier de remises lors de la négociation commerciale en fonction de la nature et du volume des services rendus. Ces éléments sont indiqués dans un devis validé par le client.

IV - PRIX ET CONDITONS DE PAIEMENT

Nos prix sont établis en euros hors taxes, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCA, les repas seront directement facturés au client. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCA. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

V - REGLEMENT

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire
Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :Par ailleurs, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce.

Au delà de 45 jours de retard, un taux de pénalité de 8% du montant de la prestations TTC sera appliqué. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à PROPULS FORMATION, sans formalité ni mise en demeure préalable.

PROPULS FORMATION se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

VI. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de PROPULS FORMATION ne pourra être mise en cause qu'en cas de manquement à son obligation de moyens. 

En outre, le Client ne pourra pas l'invoquer dans les cas suivants :

- s'il a omis de remettre à PROPULS FORMATION un document ou une information nécessaire pour la mission,

- en cas de force majeure ou d'autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire. (Art1148 code civil)

VII - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage.

 

VIII – CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

PROPULS FORMATION considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, PROPULS FORMATION répond de ses salariés comme de lui-même. 

De convention expresse, les résultats de l'étude seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l'entend.

PROPULS FORMATION, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du Client.

IX – SOUS-TRAITANCE

Certaines tâches précisées à l'Article1 ne seront pas totalement prises en charge par PROPULS FORMATION.

le contrat de prestation ou la convention de formation informera le client des sous-traitants choisis

X – RESILIATION DE LA PRESTATION ET COMPENSATION

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles 1 à 5, ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

X.1 COMPENSATION

En cas d’inexécution par le client de ses obligations citées en Art.1, en Art. 2 relatives aux conditions d’exécution de la mission, et relatives aux conditions et délais de règlement en Art 3, PROPULS FORMATION pourra procéder à la résolution du contrat de plein droit et sans mise en demeure ou sommation préalable. La vente et le contrat seront résolus de plein droit.

 

X.2 VALIDITE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance à la signature du contrat ou du bon de commande. Il renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. 

X.3 DROIT APPLICABLE — ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et PROPULS FORMATION lors de l'éxecution du contrat, il sera recherché une solution à l'amiable et  à défaut le règlement sera du ressort du Tribunal du Commerce de Nancy.

Le fait de passer commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

© 2016 by propuls formation